FORMULAIRE POUR DIVORCE À L’ AMIABLE AVEC ENFANTS (DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL) RENSEIGNEMENTS DE MADAME Nom : Prénom : Adresse : No tél : Date de naissance : Lieu : Adresse email : RENSEIGNEMENTS DE MONSIEUR Nom : Prénom : Adresse : No tél : Date de naissance : Lieu : Adresse email : MARIAGE Date : Lieu : AVANT LE MARIAGE Madame État civil : Monsieur État civil : RÉGIME MATRIMONIAL 1. Société d’acquêts : OuiNon 2. Séparation de biens : OuiNon 3. Communauté de biens : OuiNon 4. Je l’ ignore : OuiNon Contrat de mariage Avez-vous fait un contrat de mariage devant notaire avant de vous marier ? si oui : Nom du notaire : Lieu d’ enregistrement : Numéro d’enregistrement : Numéro minute : ENFANTS 1. Nom : Prénom : Date naissance : Lieu de naissance : Âge : Sexe : MasculinFéminin 2. Nom : Prénom : Date naissance : Lieu de naissance : Âge : Sexe : MasculinFéminin 3. Nom : Prénom : Date naissance : Lieu de naissance : Âge : Sexe : MasculinFéminin 4. Nom : Prénom : Date naissance : Lieu de naissance : Âge : Sexe : MasculinFéminin JEUNESSE Les enfants font-ils l’objet d’une décision du tribunal pour enfants ? Oui (fournir copie du jugement)Non GARDE DES ENFANTS Qui aura la garde des enfants ? PèreMère Quels seront les droits de visite et d’hébergement du parent non-gardien (ex. les fins de semaine, vacances d’été, Noël et le jour de l’An, etc.) : PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS Indiquez le salaire brut de chaque conjoint (incluant : commissions et pourboires, revenus nets d’entreprise et de travail autonome, prestations d’ assurance -emploi, pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, prestations de retraite, d’ invalidité ou autres, intérêts dividendes et autre s revenus de placements, loyers nets) Monsieur : Madame : Avez-vous déjà calculé, à l’ aide du Formulaire de fixation de pension alimentaire, le montant de la pension alimentaire ? OuiNon Si oui, combien par année ? Avez-vous un montant convenu pour la pension alimentaire ? OuiNon Si oui, combien ? MOTIF DU DIVORCE Séparation depuis plus de deux ansAdultèreViolences physiquesViolences psychologiques Commentaires : RÉCONCILIATION Y-a-t-il possibilité de réconciliation ? OuiNon Il existe des services de médiation, désirez -vous y avoir accès ? OuiNon PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS Y aura t-il une pension alimentaire pour Madame ou Monsieur ? OuiNon Si Oui, combien et à qui ? MadameMonsieur PATRIMOINE FAMILIAL Maison : OuiNon Adresse : Valeur : Hypothèque : Date achat : Propriétaire : Désirez-vous un partage pour moitié-moitié de la maison ? OuiNon Si oui, comment allez vous procéder à ce partage ? Résidence secondaire : OuiNon Adresse : Valeur : Hypothèque : Date achat : Propriétaire : Désirez-vous un partage pour moitié-moitié de la maison ? OuiNon Si oui, comment allez vous procéder à ce partage ? Meubles : OuiNon Valeur : Solde à payer : Propriétaire : Automobile : OuiNon Modèle : Année : Valeur : Solde à payer : Propriétaire : Modèle : Année : Valeur : Solde à payer : Propriétaire : Fonds de pension Désirez-vous qu’il y ait un partage des fonds de pension ? OuiNon Quelle est la valeur des droits accumulés dans un fonds de pension ? Madame : Monsieur : Désirez-vous un partage de vos pensions de retraite ? OuiNon Si oui, comment et dans quelle proportion ? Madame : Montant : Adresse de la caisse de retraite: Montant : Adresse de la caisse de retraite: Divers Avez-vous obtenu certains biens d’une succession, legs ou donations ? OuiNon Si oui : Lesquels : Quand : Des questions ou autres commentaires concernant votre divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial etc. DOCUMENTS REQUIS PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE : Copie intégrale d’acte de naissance de madame Copie intégrale d’acte de naissance de monsieur Copie intégrale d’acte de naissance des enfants mineurs seulement Copie intégrale d’acte de mariage Contrat de mariage Copie du jugement du tribunal pour enfant (si nécessaire)