Divorce par consentement mutuel


FORMULAIRE POUR DIVORCE À L’ AMIABLE AVEC ENFANTS (DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL)

RENSEIGNEMENTS DE MADAME

Nom :
Prénom :
Adresse :
No tél :
Date de naissance :
Lieu :
Adresse email :

RENSEIGNEMENTS DE MONSIEUR

Nom :
Prénom :
Adresse :
No tél :
Date de naissance :
Lieu :
Adresse email :
MARIAGE Date :
Lieu :

AVANT LE MARIAGE

Madame État civil :
Monsieur État civil :

RÉGIME MATRIMONIAL

1. Société d’acquêts : OuiNon
2. Séparation de biens : OuiNon
3. Communauté de biens : OuiNon
4. Je l’ ignore : OuiNon

Contrat de mariage

Avez-vous fait un contrat de mariage devant notaire avant de vous marier ? si oui :

Nom du notaire :
Lieu d’ enregistrement :
Numéro d’enregistrement :
Numéro minute :

ENFANTS

1.
Nom :
Prénom :
Date naissance :
Lieu de naissance :
Âge :
Sexe : MasculinFéminin

2.
Nom :
Prénom :
Date naissance :
Lieu de naissance :
Âge :
Sexe : MasculinFéminin

3.
Nom :
Prénom :
Date naissance :
Lieu de naissance :
Âge :
Sexe : MasculinFéminin

4.
Nom :
Prénom :
Date naissance :
Lieu de naissance :
Âge :
Sexe : MasculinFéminin

JEUNESSE

Les enfants font-ils l’objet d’une décision du tribunal pour enfants ?
Oui (fournir copie du jugement)Non

GARDE DES ENFANTS

Qui aura la garde des enfants ? PèreMère

Quels seront les droits de visite et d’hébergement du parent non-gardien (ex. les fins de semaine, vacances d’été, Noël et le jour de l’An, etc.) :

PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

Indiquez le salaire brut de chaque conjoint (incluant : commissions et pourboires, revenus nets d’entreprise et de travail autonome, prestations d’ assurance -emploi, pension alimentaire versée par un tiers et reçue à titre personnel, prestations de retraite, d’ invalidité ou autres, intérêts dividendes et autre s revenus de placements, loyers nets)

Monsieur :
Madame :

Avez-vous déjà calculé, à l’ aide du Formulaire de fixation de pension alimentaire, le montant de la pension alimentaire ? OuiNon

Si oui, combien par année ?

Avez-vous un montant convenu pour la pension alimentaire ? OuiNon
Si oui, combien ?

MOTIF DU DIVORCE

Séparation depuis plus de deux ansAdultèreViolences physiquesViolences psychologiques

Commentaires :

RÉCONCILIATION

Y-a-t-il possibilité de réconciliation ? OuiNon
Il existe des services de médiation, désirez -vous y avoir accès ? OuiNon

PENSION ALIMENTAIRE ENTRE CONJOINTS

Y aura t-il une pension alimentaire pour Madame ou Monsieur ? OuiNon

Si Oui, combien et à qui ? MadameMonsieur

PATRIMOINE FAMILIAL

Maison : OuiNon
Adresse :
Valeur :
Hypothèque :
Date achat :
Propriétaire :
Désirez-vous un partage pour moitié-moitié de la maison ? OuiNon
Si oui, comment allez vous procéder à ce partage ?

Résidence secondaire : OuiNon
Adresse :
Valeur :
Hypothèque :
Date achat :
Propriétaire :
Désirez-vous un partage pour moitié-moitié de la maison ? OuiNon
Si oui, comment allez vous procéder à ce partage ?

Meubles : OuiNon
Valeur :
Solde à payer :
Propriétaire :

Automobile : OuiNon
Modèle :
Année :
Valeur :
Solde à payer :
Propriétaire :
Modèle :
Année :
Valeur :
Solde à payer :
Propriétaire :

Fonds de pension

Désirez-vous qu’il y ait un partage des fonds de pension ? OuiNon

Quelle est la valeur des droits accumulés dans un fonds de pension ?
Madame :
Monsieur :

Désirez-vous un partage de vos pensions de retraite ? OuiNon
Si oui, comment et dans quelle proportion ?

Madame :

Montant :
Adresse de la caisse de retraite:

Montant :
Adresse de la caisse de retraite:

Divers

Avez-vous obtenu certains biens d’une succession, legs ou donations ? OuiNon
Si oui : Lesquels :
Quand :

Des questions ou autres commentaires concernant votre divorce, la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familial etc.

DOCUMENTS REQUIS PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES POUR EFFECTUER UNE DEMANDE EN DIVORCE :

Copie intégrale d’acte de naissance de madame

Copie intégrale d’acte de naissance de monsieur

Copie intégrale d’acte de naissance des enfants mineurs seulement

Copie intégrale d’acte de mariage

Contrat de mariage

Copie du jugement du tribunal pour enfant (si nécessaire)

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