Cerfa N°1153*01 DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS (article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile) Demandeur (vous): Nom, prénoms : Date de naissance (1) : Lieu de naissance : Demeurant à (2) : Code postal : Commune : Défendeur (votre ex-conjoint) : Nom, prénoms : Date de naissance (1) : Lieu de naissance : Demeurant à (2) : Code postal : Commune : Vos enfants : Nom et prénoms du premier enfant Date de naissance : Demeurant à : Code postal : Commune : Nom et prénoms du deuxieme enfant Date de naissance : Demeurant à : Code postal : Commune : Nom et prénoms du troisième enfant Date de naissance : Demeurant à : Code postal : Commune : ----- Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la modification de : l’exercice de l’autorité parentaleles droits de visite et d’hébergementla pension alimentairela résidence habituelle du ou des enfants Quel que soit l’objet de la demande, vous devez exposer ci-dessous les motifs qui la justifient : (ex : pour une augmentation de la pension alimentaire, chiffrer votre demande pour les droits de visite et d’hébergement, indiquer vos préférences) Fait à : Le : (1) : Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère (2) : Dernière adresse connue Pièces à joindre obligatoirement - Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps - Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et l’objet de la demande - Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche familiale d’état civil - Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant S’il s’agit d’une modification de la pension alimentaire, joindre : - le dernier avis d’imposition - la dernière déclaration de revenus établie - les 6 derniers bulletins de salaire - les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues - tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...) La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.