Formulaire après divorce ou séparation de corps

Cerfa N°1153*01


DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS

(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)



Demandeur

(vous):
Nom, prénoms :
Date de naissance (1) :
Lieu de naissance :
Demeurant à (2) :
Code postal :
Commune :

Défendeur

(votre ex-conjoint) :

Nom, prénoms :
Date de naissance (1) :
Lieu de naissance :
Demeurant à (2) :
Code postal :
Commune :

Vos enfants :


Nom et prénoms du premier enfant



Date de naissance :
Demeurant à :
Code postal :
Commune :

Nom et prénoms du deuxieme enfant



Date de naissance :
Demeurant à :
Code postal :
Commune :

Nom et prénoms du troisième enfant



Date de naissance :
Demeurant à :
Code postal :
Commune :

-----


Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de

la modification de :

l’exercice de l’autorité parentaleles droits de visite et d’hébergementla pension alimentairela résidence habituelle du ou des enfants

Quel que soit l’objet de la demande, vous devez exposer ci-dessous les motifs qui la justifient :
(ex : pour une augmentation de la pension alimentaire, chiffrer votre demande
pour les droits de visite et d’hébergement, indiquer vos préférences)

Fait à :
Le :

(1) : Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère
(2) : Dernière adresse connue


Pièces à joindre obligatoirement

- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps

- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale et
l’objet de la demande

- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage (avec mention du divorce en marge) et la fiche
familiale d’état civil


- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant

S’il s’agit d’une modification de la pension alimentaire, joindre :
- le dernier avis d’imposition

- la dernière déclaration de revenus établie

- les 6 derniers bulletins de salaire






- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues

- tout document établissant le montant du loyer et des charges (ex : quittance loyer, EDF...)


La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

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