CONTESTATION DES MODALITES ERRONEES DE CALCUL DU TAEG

RENSEIGNEMENTS SUR LE(S) EMPRUNTEUR(S)

Votre nom (obligatoire)

Votre prénom (obligatoire)

Adresse

N° de Tél

Votre email (obligatoire)

RENSEIGNEMENTS SUR L’ORGANISME PRÊTEUR

Nom de la banque

Adresse

Adresse

N° de Tél

Votre email (obligatoire)

Les pièces à nous communiquer

• Les conditions générales et particulières de votre crédit.

• Le tableau d’amortissement émis initialement.

• Les avenants et leurs tableaux d'amortissements successifs en cas de renégociation.

• Les frais annexes liés au crédit (frais de courtage, délégation d'assurance, frais de garantie autre que celle indiquée dans votre crédit, etc.).

• Pièces d’identité

• Livret de famille

À compter du 1er octobre 2016, la Directive Européenne MCD, 2014/17/UE relative aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs est applicable en France.

Le Tribunal se trouve dans l’obligation de relever tout manquement du professionnel bancaire, selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, y compris en matière de TAEG (CJUE n°377/14 du 21 avril 2016).

Le taux annuel effectif global d’un crédit immobilier est un élément essentiel du contrat de crédit.

Selon les Experts, 80% des prêts immobiliers sont basés sur des faux calculs de taux d’intérêts et peuvent être attaqués en justice.

La réglementation relative au Taux Annuel Effectif Global des prêts immobiliers évolue régulièrement.

Selon la Cour de Cassation, seule ouvre droit à réparation la justification du préjudice supporté par l’emprunteur.


Elle a jugé que « l'erreur alléguée ne venait pas au détriment des consommateurs ». (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 12 octobre 2016, Pourvoi n°15-25034)

Ainsi, une erreur de TAEG ne suffit pas pour contester son crédit : il faut également démontrer un préjudice pour obtenir la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt prévu dans le contrat de votre prêt immobilier.


Confiez votre réclamation à un Avocat inscrit au Barreau qui doit intervenir au début de l’analyse d’une situation juridique complexe.


Notre cabinet peut vous apporter son concours pour contester le taux d'intérêt calculé sur une base erronée par votre banque.


Les conditions de notre intervention sont les suivantes :


L’accord transactionnel pré-judiciaire :


Dans un premier temps, notre Cabinet peut intervenir directement auprès de votre banque en lui adressant une mise en demeure pour tenter de régler le litige à l’amiable.


Mais compte tenu d'un nombre important de litiges en ce domaine, vous devez savoir que les banques négocient rarement.


La phase judiciaire :


A défaut de réponse de la banque ou en cas de sa réponse négative notre Cabinet peut l’assigner devant le Tribunal pour demander la perte du droit du prêteur aux intérêts contractuels, la substitution du taux d’intérêt légal et les dommages et intérêts en application de l’article 1240 du Code Civil, à la seule condition de démontrer votre préjudice réellement subi.


Les crédits concernés


Notre cabinet n’intervient exclusivement pour les crédits immobiliers, sur toute la France métropolitaine et les DOM-TOM.


Sur la prescription de votre action en justice


Si votre crédit immobilier contient des erreurs, vous devez demander réparation en justice dans les 5 ans à compter de la date de signature de votre crédit.


Dans certains cas, il est donc possible d'agir pour des emprunts immobiliers de plus de 5 ans, sur le fondement de l’article 2224 du Code Civil.


La Cour de Cassation juge que « le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt en raison d’une erreur de TEG court à partir du jour où l’emprunteur a connu l’erreur ».


Cassation civile 23/02/2012, Pourvoi n° 10-27572



L’analyse technique de votre crédit immobilier (Diagnostic Détection et Compte-rendu d'experts)


Notre expert partenaire doit :


-vérifier le TAEG calculé par votre banque et l'ensemble des coûts qui doivent être intégrés dans le taux d'intérêt conventionnel au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation.


-effectuer un calcul précis de la remise au taux légal de votre crédit, indispensable en détaillant mois par mois, avec un distinguo entre la récupération du passé et celle du futur ;


-déceler les mentions irrégulières


-faire un résumé explicatif de la faute de votre banque ;


-indiquer le TAEG que votre banque aurait dû présenter et l’explication claire de cet écart.


Son rapport va nous permettre d’effectuer une analyse afin d'évaluer si le différentiel constaté par l'expert est suffisant pour convaincre le tribunal à sanctionner par la nullité le taux d'intérêt conventionnel qui vous avait été appliqué et le remplacer par le taux légal de la Banque de France.


Très important




Nous vous informons que cette action ne concerne que les intérêts attachés à votre prêt immobilier et ne vous dispense de rembourser le capital emprunté et les frais afférents à votre dossier de prêt.


En revanche, le tribunal ne peut en aucun cas annuler votre contrat de prêt, ni pendant l'action judiciaire, ni à postériori, sur le motif de cette action.


En effet, la sanction attachée au caractère erroné du TAEG de votre prêt immobilier est:


-la déchéance des intérêts au taux conventionnel qui était prévu dans le contrat de prêt et

-le remplacement de ce taux par le taux de l'intérêt légal et le remboursement des sommes trop versées uniquement si vous démontrez votre préjudice.

0
Connecting
Please wait...
Discuter...

Désolé, nous ne sommes pas connectés. Envoyez-nous un message.

Nom
* Adresse mail
* En quoi pouvons-nous vous aider ?
Se connecter

Besoin d'aide ? Contactez-nous !

Nom
* Adresse mail
* En quoi pouvons-nous vous aider ?
Nous sommes en ligne
Feedback

Help us help you better! Feel free to leave us any additional feedback.

How do you rate our support?